Contrôle restreint

Selon le droit suisse, une entité est soumise au contrôle restreint lorsque les conditions pour un contrôle ordinaire ne sont pas réalisées.

L’objectif du contrôle restreint est de déterminer s’il existe des éléments significatifs dans les comptes de l’entité non conformes en regard de ses statuts et de la loi.

Le contrôle restreint est réalisé en application de la Norme suisse relative au contrôle restreint. L’étendue des procédures d’audit et par conséquent le niveau d’assurance fournie est moins grand lors d’un contrôle restreint que lors d’un contrôle ordinaire.

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Qui est soumis au contrôle restreint?

Les entités qui, au cours de deux exercices successifs, ne dépassent pas deux des valeurs suivantes:

  • total du bilan: CHF 20 millions

  • chiffre d’affaires : CHF 40 millions

  • effectif : 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle


doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle restreint.

Avec le consentement de tous les actionnaires, la société peut renoncer au contrôle restreint lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.